⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ, 13 février 2025 - Pourvoi n° 23-15.846
Un couple achète en VEFA un appartement et deux places de stationnement.
Se plaignant de désordres et de non-conformités, concernant notamment les dimensions des places de parking, ils sollicitent l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, à la suite de laquelle ils engagent une procédure au fond contre le vendeur professionnel et les constructeurs, mais plus d'une année après l'ordonnance désignant l'Expert.
La cour d’appel de Rennes déclare leur demande irrecevable car forclose, puisqu'engagée après expiration du délai d'action d'un an de l'article 1642-1 du Code Civil. Ils tentent de contourner la difficulté en agissant sur le fondement du défaut d’information du vendeur (délai de prescription de 5 ans, qui est au surplus susceptible de suspension le temps de l'expertise judiciaire, contrairement aux délais de forclusion).
La Cour de Cassation ne leur donne pas raison, elle retient que la réparation de tout vice apparent à la livraison relève exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du Code civil :
"Elle en a exactement déduit que, l'action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à l'article 1642-1 code civil, exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus d'un an après l'ordonnance désignant l'expert judiciaire."
Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits.
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